Michel Grall
Question N° 108739 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Dans ses propositions, la FNOM souhaite une réduction du délai de traitement pour la première demande. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le délai moyen de traitement des premières demandes et si ces délais sont susceptibles d'être raccourcis.
Réponse émise le 16 août 2011
L'audit de modernisation relatif au traitement des demandes d'attribution ou de renouvellement des pensions militaires d'invalidité, publié en 2006, a mis en évidence la nécessité d'améliorer la procédure d'instruction des dossiers de pensions. C'est ainsi que plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour rationnaliser cette procédure et réduire les délais de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité. Au nombre des actions engagées à ce titre figurent l'amélioration de l'information des postulants à pension et des pensionnés, ainsi que celle des gestionnaires des dossiers de pensions, l'allègement de la procédure à son commencement par la suppression du passage des dossiers par les commissariats et la réduction du nombre de membres composant les commissions de réforme, la revalorisation du travail des experts médicaux et l'analyse de l'ensemble de la procédure avec tous les acteurs concernés afin de garantir les délais, mieux piloter le réseau et préciser le rôle de chaque acteur. Ces différentes actions, ainsi que des mesures ponctuelles appliquées aux directions interdépartementales des anciens combattants, ont permis de réduire et de maintenir le délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité à un niveau inférieur à celui constaté en 2006. C'est ainsi que ce délai, de 470 jours en 2006, est passé respectivement à 430, 342, 370 et 406 jours en 2007, 2008, 2009 et 2010. Le délai de 406 jours, en 2010, traduit l'activité exclusive des directions interdépartementales des anciens combattants, alors que depuis le 1er mars 2010, a été engagé le transfert progressif des activités de gestion des pensions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). En raison de la prise en charge très progressive des dossiers, les résultats enregistrés par la DRH-MD ne sont pas pris en compte pour 2010 car ils portent sur un nombre de dossiers encore trop limité. Cette réforme qui sera achevée en décembre 2011, après la fermeture des 18 directions interdépartementales des anciens combattants et du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, se traduit de manière très conjoncturelle par une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers de pensions militaires d'invalidité sur les derniers exercices. En effet, les préparatifs aux fermetures des sites concernés, les transferts et les départs définitifs de certains agents augmentent la durée de traitement des dossiers. Cette situation devrait perdurer jusqu'au terme du transfert définitif des activités des services précités. Cependant, un délai cible, fixé à 350 jours pour 2013, est recherché, puisque la sous-direction des pensions de la DRH-MD aura la maîtrise totale du processus à la fin de l'année 2011 et pourra alors mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour optimiser le temps de traitement des dossiers de pensions. D'ores et déjà, la sous-direction des pensions a mis en place une démarche d'uniformisation des méthodes de travail et des procédures de traitement des dossiers de pensions dont elle assure la gestion. Par ailleurs, ce service va s'engager dans une procédure de certification qui va conduire à examiner puis à valider chacune des étapes du processus de traitement des pensions militaires d'invalidité, garantissant ainsi sa totale efficience et la définition de temps de traitement optimal. L'objectif de raccourcissement des délais reste toutefois soumis à l'adaptation du système d'information e-pmi et à la disponibilité des médecins pour effectuer les expertises médicales.
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