Michel Grall
Question N° 101211 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des moyens qui sont alloués à l'enseignement privé pour l'année 2011. L'enseignement privé se dit conscient des efforts à faire pour assainir les finances publiques. Néanmoins, les inquiétudes portent notamment sur les retraits d'emplois d'enseignants induits par cette réduction budgétaire. C'est pourquoi il est proposé des solutions alternatives telles que : la réduction du volume horaire, la réduction du nombre d'options, le regroupement des matières enseignées, une gestion annualisée et non plus hebdomadaire de l'obligation de service des enseignants, une gestion intercommunale des établissements du premier degré, la mise en place d'une dotation globale horaire (DGH) unique adaptable à la spécificité de chaque établissement, et un développement de l'enseignement à distance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Réponse émise le 24 mai 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2nd degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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