Michel Grall
Question N° 102408 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le régime de la pension d'invalidité et sur celui de l'allocation aux adultes handicapés. En effet la pension d'invalidité serait soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), alors que l'AAH ne le serait pas. Certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité y voient donc une disparité entre personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2o de l'article 81 du code général des impôts. En revanche, les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines d'entre elles sont exonérées d'impôt sur le revenu en raison de leur particularité. Tel est le cas des pensions d'invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés soit, pour les pensions perçues en 2010, 3 174,58 euros pour les personnes seules et 6 349,16 euros pour un couple, lorsque les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le montant maximum prévu pour l'attribution de cette allocation, soit 8 457,94 euros pour les personnes seules et 13 858,65 euros pour un ménage. De même, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu. En outre, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la « base ressources » retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'établit au maximum à 3 660 euros pour l'imposition des revenus de 2010. En outre, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins, ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes invalides bénéficient enfin, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de 2010, à 2 312 euros ou 1 156 euros selon que ce revenu n'excède pas 14 220 euros ou 22 930 euros.
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