Michel Grall
Question N° 122165 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant des recettes des amendes enregistrées par les radars dans le cadre des actions de répression de la délinquance routière. Sollicité par des intervenants départementaux sécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui préciser la part de ces recettes spécifiquement affectée à la lutte contre l'insécurité routière.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le Gouvernement, lors de la mise en place en 2003 des premiers radars automatiques, a souhaité que le produit des amendes généré par ces nouveaux dispositifs soit affecté à la lutte contre l'insécurité routière. Pour l'année 2011, le produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé est de 535 M€. Ces recettes permettent en premier lieu le financement du projet « Contrôle automatisé » pour 198 M€ (environ 40 %) et en second lieu celui d'opérations d'amélioration des infrastructures routières des collectivités locales ainsi que le développement des transports en communs pour 160 M€ (environ 30 %). Elles financent enfin des opérations d'amélioration des infrastructures routières de l'Etat et le développement d'infrastructures de transports favorisant le report modal, en particulier entre la route et le ferroviaire pour 177 M€ (environ 30%). En ce qui concerne le produit des amendes forfaitaires majorées issues du contrôle automatisé est de l'ordre de 100 M€ en 2011, les bénéficiaires en sont les collectivités locales pour près de 53 M€, dans le but de financer des opérations d'amélioration des infrastructures routières et le développement des transports en communs. Le solde, soit 47 M€, est affecté au désendettement de l'Etat.
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