Michel Grall
Question N° 130247 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le délai de mise aux normes de la directive européenne « bien-être » des truies au 1er janvier 2013. Le retard constaté, au sein de la filière porcine, est lié à la conjoncture difficile des cinq dernières années qui aura fragilisé une grande partie des éleveurs, et qui fait suite à une première période d'investissements ciblés sur l'environnement au début des années 2000. Aujourd'hui, 30 % du cheptel « truies » est aux normes en Bretagne. 55 % le seront au 1er janvier 2013, ce qui représente 49 % des éleveurs. En revanche, le rythme annuel ne peut excéder 20 % des éleveurs bretons. Dans ces conditions et dans l'hypothèse d'une conjoncture favorable, le parc bâtiment breton ne pourra matériellement pas être aux normes avant le mois de décembre 2014. Dans le cas du maintien de la date butoir au 1er janvier 2013, l'équivalent de 6 millions de porcs charcutiers serait envoyé à l'équarrissage en Bretagne, c'est-à-dire que l'activité de 4 abattoirs bretons serait rendue illégale. Les conséquences sur la filière porcine française seraient dramatiques au niveau économique et social. La question se pose aussi au niveau des autres bassins européens : l'étude de l'interprofession anglaise parue en 2011 conclut que seules 40 % des truies seront aux normes en Europe à la date butoir : 20 % en Allemagne, 20 % en Belgique, 30 % en Espagne, 30 % en Italie par exemple. Reporter la date butoir de mise aux normes de la directive européenne « bien-être » des truies ne générerait donc pas de distorsions entre bassins européens. Les producteurs de porcs sont très majoritairement favorables à cette directive visant à faire évoluer les pratiques et les bâtiments. La Production organisée de viande en Bretagne, fédérée par l'UGPVB a toujours soutenu le bien-fondé de cette directive « bien-être » des truies. Si la production porcine est amenée aujourd'hui à solliciter un délai concernant les truies, il s'agit bien d'une demande exceptionnelle car la situation économique de la filière porcine est exceptionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisageable de reporter la date butoir de mise aux normes de la directive européenne « bien-être des truies ».

Réponse émise le 3 avril 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas.

Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013.

Un dispositif d'aide de l'Etat aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006, à la demande des professionnels, auprès de la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires.

Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels, et le budget alloué à cette mesure a été très fortement augmenté dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011. Le Ministre chargé de l’Agriculture a également décidé de faire de la mise aux normes la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 ; 25 M€ seront dédiés en 2012 à l'accompagnement de la mise aux normes.

Pour assurer le suivi de ce dispositif, fondamental pour l'avenir de la filière, un comité de pilotage réunissant l'administration et les organisations professionnelles a été mis en place au niveau national. Dans chaque région, un comité de suivi devra sensibiliser les professionnels locaux sur l'enjeu de cette mesure, suivre l’avancement des travaux et faire remonter au niveau national toutes informations pertinentes afin de permettre à la filière de tenir l’échéance réglementaire du 1er janvier 2013.

La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux Etats membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.