Michel Grall
Question N° 130673 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la responsabilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nombreuses dispositions pour que tout établissement recevant du public, « qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques (...) soient accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le cas d'un local commercial, à qui, du propriétaire du local ou du commerçant locataire, incombe cette obligation.
Réponse émise le 24 avril 2012
L’accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s’est engagé, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l’échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chaire dédiée à l’accessibilité sera créée au conservatoire national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d’accessibilité sera lancé dès 2012. 150 millions d’euros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d’accessibilité. Aujourd’hui, s’il n’y a pas d’obligation d’accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être «adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l’obligation d’accessibilité ne s’appliquant qu’aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l’année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l’article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l’accessibilité. L’objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d’impossibilité technique. Le défi de l’accessibilité fera l’objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
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