Michel Grall
Question N° 130084 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret unique qui remplacerait ou compléterait les décrets de 2000 et 2004 pour l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Le 11 mars 2009 a été mise en place une Commission nationale de concertation chargée de réfléchir sur ce sujet. Fin 2009, cette commission a rendu ses conclusions. Face à des engagements fermes et réitérés et un travail qui semble bien avancé, l'impatience des intéressés, les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir, est grande. Un tel décret, en souhaitant qu'il voit le jour prochainement, pourrait utilement s'appuyer sur la notion d'orphelins de guerre pour « faits de guerre » et sur la mention de « morts pour la France » pour leurs aïeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ce décret est prochainement envisagé.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associattions d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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