Michel Grall
Question N° 127306 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'hébergement des personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète, etc.) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, qui avait permis la création de 1800 places supplémentaires d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), touche à sa fin. Cependant, de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion (faibles revenus ou absences de ressources, isolement) et ont un état de santé dégradé (co-infections, troubles psychiques, addictions) et l'offre de prise en charge ACT ne couvre qu'un faible pourcentage des besoins d'hébergement (5 % en Île-de-France et 25 % en province). Il apparaît donc nécessaire d'envisager l'ouverture de nouvelles places d'ACT et la mise en place d'un nouveau plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 1er mai 2012
Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-Sida, les Appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'Assurance maladie, ils sont désormais ouverts aux personnes atteintes de toute pathologie chronique sévère en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoyait la création de 1 800 places, soit le doublement du nombre de places existantes en 5 ans. Cet objectif quantitatif a été quasiment atteint, avec un total de 1 750 places créées en 2011 (1565 places au 1er juin 2011), augmentées des 186 places notifiées dans le cadre du plan par la circulaire n° DGCS/5C/DSS/DGS/2011/144 du 28 avril 2011). Cette augmentation substantielle a permis d'apporter uune réponse adaptée aux besoins des personnes atteintes de pathologies sévères (cancers, hépatites chroniques évolutives'. ) qui ne pouvaient en bénéficier auparavant, et qui viennent s'ajouter à ceux des personnes séropositives. Un rapport commandé par la Direction générale de la santé (DGS) en 2010 souligne en effet l'intérêt de maintenir et de consolider une gamme d'hébergements complète pour ces publics, dont font partie les ACT. Cependant, il n'est pas fait mention d'un calibrage quantitatif à ce stade. Concernant les ACT qui représentent 80 % de l'offre, les recommandations de ce rapport portent essentiellement sur leur amélioration certes quantitative, mais surtout qualitative : améliorer les procédures d'admission et mettre en place des protocoles d'accompagnement médico-social pour les résidents atteints d'autres pathologies que le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), meilleure répartition des places à l'échelle interrégionale, meilleure connaissance de l'activité, du public et des coûts des structures. Le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a pris fin en décembre 2011. Les recommandations récentes et concertées, qui visent des personnes malades et précaires, seront étudiées avec attention en 2012 et pourront faire prioritairement l'objet d'une déclinaison dans le cadre d'un second plan dédiée aux maladies chroniques, dont la première version est en cours d'évaluation par le Haut conseil de santé publique.
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