Michel Grall
Question N° 123645 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation légale pour les prestataires d'opérations funéraires de fournir un devis conforme à l'arrêté du 23 août 2010. En effet, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui tend à renforcer l'information et la protection des consommateurs a été renforcée par l'arrêté du 23 août 2010 mettant en place un modèle de devis obligatoire afin de faciliter la comparaison des prestations par les familles endeuillées. Or il apparaît que certains magasins funéraires sont susceptibles de manquer à cette obligation légale. En conséquence, il souhaiterait obtenir des précisions sur les solutions qui pourraient être apportées par le Gouvernement afin d'améliorer l'information des consommateurs.

Réponse émise le 10 avril 2012

L’arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l’effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 pourraient encourir une sanction dont le montant pourra s’élever à 1500 euros par infraction commise (3000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés.

S’agissant de l’information générale des consommateurs, il existe d’ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s’agit d’une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le gouvernement prendra par ailleurs de nouvelles initiatives destinées à renforcer les droits des familles en matière de prestations funéraires. Le gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d’améliorer l’accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.