Michel Grall
Question N° 40539 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des familles de traumatisés crâniens du Morbihan, réunies en associations. Ces dernières s'interrogent sur le dispositif d'indemnisation actuel qui peut parfois conduire à la sous-indemnisation des victimes. Elles soulignent également la différence entre l'indemnisation accordée par voie amiable et par voie judiciaire pour un même cas, voire la variation des indemnisations entre juridictions. C'est pourquoi elles souhaitent qu'une solution restaurant l'accès des victimes à leurs droits à réparation équitable puisse être trouvée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer les droits des traumatisés crâniens.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire, voire selon les décisions juridictionnelles. Des améliorations doivent donc être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatisme crânien. C'est pourquoi, la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel, et notamment les avocats spécialisés, soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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