Michel Grall
Question N° 46897 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des membres des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Créées dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont ouvertes progressivement à différents publics et ont su adapter leurs enseignements aux évolutions du marché de l'emploi. En votant le contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 le 27 mars 2009, le conseil d'administration de l'ONAC a pris la décision de donner aux ERP le statut de fondation, c'est à dire un statut de droit privé. La crainte du personnel des ERP est que cette décision pourrait avoir des conséquences lourdes sur le devenir de ces écoles, de leurs missions et l'avenir des personnels administratifs, techniques et enseignants, fonctionnaires de l'État. Il le remercie de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) gère actuellement neuf écoles de reconversion professionnelle. L'existence de ce réseau est fondamentale compte tenu, notamment, des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrième génération du feu. C'est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale. Le contrat d'objectif et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013 approuvé par le conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009, prévoit le transfert de ces établissements médico-sociaux à une fondation d'utilité publique pour en optimiser la gestion. En effet, le dispositif actuel de gestion directe de ces établissements par l'ONAC soulève des difficultés liées au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptable entre cet établissement public et les autorités de tutelle finançant les établissements médico-sociaux (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et conseils généraux). La fondation sera soumise à une comptabilité privée, plus compatible avec les besoins des écoles de reconversion professionnelle que la comptabilité publique qui s'impose à un établissement public administratif comme l'ONAC. Toutefois, les objectifs poursuivis par la fondation seront toujours ceux du service public. La mise en place d'une nouvelle structure plus adaptée garantit la pérennisation du lien entre les écoles de reconversion professionnelles, le monde combattant et l'ONAC, l'établissement public restant impliqué dans la fondation et le pilotage des écoles de reconversion professionnelle. Le statut des personnels sera préservé. D'ores et déjà, des réunions d'information sur les modalités du transfert sont organisées par le directeur de général de l'ONAC dans chacune des écoles de reconversion.
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