Michel Grall
Question N° 25119 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des mouillages en rivière d'Etel soulevée par trois associations de pêcheurs-plaisanciers de la ria d'Etel (Morbihan). Une étude pour la prise en gestion des zones de mouillage par les communes de Locoal-Mendon, Belz et Plouhinec est actuellement en cours. Nombre de pêcheurs-plaisanciers sont propriétaires de plates de moins de 5 mètres et se trouvent taxés sur la base d'un forfait d'un montant de 93 €, auquel il convient d'ajouter 20 € de frais fixes la première année, somme qu'ils estiment trop élevée eu égard aux particularités de mouillage, et notamment au fort envasement en rivière d'Etel. Les adhérents de ces trois associations ne contestent pas le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public maritime ; toutefois, pour une très grande majorité d'entre aux, ce sont des pêcheurs en retraite dont les montants de pensions sont relativement faibles. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si la prise en compte de l'ensemble de ces éléments est envisageable, afin que le montant du forfait pour le mouillage en rivière d'Etel soit reconsidéré et revu à la baisse.
Réponse émise le 30 juin 2009
Actuellement, les mouillages en rivière d'Étel obéissent au régime général des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le montant de la redevance versée en contrepartie de l'occupation du domaine public maritime naturel est fixé par France Domaine, sans dérogation prévue. Cependant, les services déconcentrés de l'État dans le Morbihan instruisent actuellement des demandes d'autorisations d'occupation temporaire des communes de la ria d'Étel, pour mettre en place des zones de mouillages organisés. Dès que la gestion des mouillages aura été confiée aux collectivités locales concernées, la fixation des tarifs pour les usagers ne relèvera plus de l'État, mais des communes titulaires de ces autorisations d'occupation temporaire. Parmi les principes fixés par l'État quant à cette future gestion, figurera celui du maintien d'une redevance pour l'ensemble des usagers, mais aussi celui de l'aménagement de zones spécifiques pour les plates. Pour ces espaces réservés, les tarifs imposés aux utilisateurs devraient être réduits par rapport à ceux actuellement en vigueur, car il est prévu d'exonérer les communes du paiement de la redevance domaniale. L'usager pourra donc se voir appliquer une tarification réduite. Les plates qui bénéficieront de ce régime devront respecter les conditions suivantes : longueur inférieure à 5 m, motorisation de moins de 10 CV et le mouillage devra être effectué dans des zones découvertes à marée basse, qui seront définies avec les services de l'État. Dans la zone de mouillages, le nombre de places pour les plates ne pourra excéder le tiers du nombre total d'amarrages. Le transfert de la gestion des zones de mouillages aux communes de Locoal-Mendon, Belz et Plouhinec devrait donc pouvoir s'accompagner d'une baisse de la tarification vis-à-vis des usagers, dont les pêcheurs-plaisanciers utilisant actuellement les postes d'amarrage. Les arrêtés correspondants du préfet de département et du préfet maritime, officialisant cette nouvelle gestion, devraient être prochainement signés, l'instruction des projets étant en cours de finalisation.
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