Michel Grall
Question N° 47081 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF). En effet, ces personnels, cadres civils, sont aujourd'hui placés en catégorie B CII, ce qui les place entre la catégorie B et la catégorie A. Dans les faits, cela se concrétise notamment par des postes à responsabilités de niveau catégorie A, et la possibilité d'un passage naturel dans les corps des ingénieurs d'études et de fabrications. La crainte des personnels concernés est que la réforme de la catégorie B des personnels de la fonction publique menée par la direction générale de la fonction publique risquerait de repositionner les TSEF dans la catégorie B, en faisant disparaître toute reconnaissance des fonctions réellement exercées. Alors que le Président de la République s'est engagé à revaloriser les métiers de la fonction publique, il y aurait ici le risque d'interdire aux TSEF toute évolution vers la catégorie A. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 19 mai 2009
Un important chantier de refondation des grilles indiciaires a été amorcé à la suite des accords salariaux dans la fonction publique signés le 21 février 2008 par le ministre chargé du budget, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Cette réforme va concerner, dans une première phase, la grille des fonctionnaires de l'État de catégorie B. La nouvelle grille tiendra compte de l'allongement des carrières et se caractérisera notamment par un bornage indiciaire plus élevé et par la possibilité d'intégrer directement les corps dans un grade d'avancement, sous réserve de remplir les conditions requises de diplômes. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), comme d'autres corps techniques de catégorie B dits C-II, se distingue par un bornage indiciaire d'ores et déjà supérieur à celui de la plupart des corps de catégorie B et par un haut niveau de qualification. En outre, il offre un déroulement de carrière très court. Pour les TSEF du ministère de la défense, la transposition de la grille indiciaire rénovée des corps de catégorie B devrait en particulier s'accompagner d'un plan de requalification dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication.
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