Michel Grall
Question N° 42521 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la provision pour aléas. Que ce soit le risque biologique, zootechnique, commercial, environnemental, le risque est une donnée fondamentale liée à l'activité conchylicole. La gestion du risque est un des éléments-clés de la survie des entreprises conchylicoles et donc de leur transmissibilité. Dans un contexte où la taille des exploitations et des capitaux engagés ne cesse d'augmenter, il convient de gérer ces risques par des outils adaptés et incitatifs afin de stabiliser les entreprises et leur financement. L'agriculture, quant à elle, bénéficie d'instruments de couverture des risques. Parmi ceux-ci, elle dispose d'un dispositif spécifique de provision pour aléas défini dans le CGI (article 72 D bis : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter). Dans les textes, ce dispositif est également ouvert à la conchyliculture. Cependant, il est techniquement inopérant car il n'y a pas d'assurance sur le cheptel (condition préalable à la possibilité de provision). Les études réalisées dans ce domaine ont toutes conduit à considérer que la prime d'assurance nécessaire à la couverture de ce type de risques n'est pas supportable par les entreprises. Le principe même de l'assurance cheptel est donc inenvisageable en tant que tel compte tenu du risque inhérent aux conditions et à l'exercice de ce type de production. Il apparaît donc souhaitable d'inverser la condition pour la conchyliculture et de rendre possible la provision à la condition qu'une partie de cette épargne soit mutualisée dans un fonds de garantie. Le niveau de cette provision pourrait être indexée sur la valeur du stock permanent. Ce fonds pourrait être alors abondé par des co-financements publics. Une assurance seule ou en pool peut intervenir en réassurance. Les entreprises ayant ainsi couvert une partie de leur risque pourrait trouver auprès de leurs partenaires financiers, un avantage en terme de taux et/ou d'exigence en matière de garantie apportée à ses financements. Ce dispositif incitatif présente l'avantage d'être responsabilisant pour l'entreprise, structurant pour la profession, fiscalement neutre sur le long terme. Cette proposition à laquelle il faut ajouter les travaux en cours sur ce thème au CNC, permettrait à la profession de disposer d'un outil de gestion du risque mutualisé pour sécuriser les entreprises et leurs partenaires. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si la provision pour aléas pourrait être applicable à la filière conchylicole.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le secteur de la conchyliculture est confronté périodiquement à des crises dont les causes peuvent être diverses telles que des interdictions de commercialisation dues à des contaminations microbiologiques ou phytoplanctoniques, des surmortalités exceptionnelles comme en 2008, des insuffisances de captage de naissain ou des dommages provoqués par des tempêtes. Ces crises justifient que la filière conchylicole puisse bénéficier de la déduction pour aléas. Le premier paragraphe de l'article 72 D bis du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008, précise que « dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas [...] sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret ». Les exploitants conchylicoles étant des exploitants agricoles, la filière conchylicole peut donc bénéficier de cette disposition. Le décret précité ainsi que l'instruction fiscale relative à la déduction pour aléas, qui seront prochainement publiés, préciseront la situation des conchyliculteurs en prenant notamment en compte l'absence d'assurance cheptel pour ce type de production. Enfin, pour ce qui concerne la problématique de la couverture des risques dans ce secteur, une mission composée de hauts fonctionnaires a été mandatée par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cette mission doit travailler sur, d'une part, l'analyse des risques et les dispositions prises par les professionnels pour y faire face et, d'autre part, sur la recherche de mécanismes à même de venir en aide à la profession conchylicole, en complément ou en substitution aux procédures existantes. Le rapport de mission est attendu pour la fin du mois d'avril 2009.
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