Michel Grall
Question N° 60034 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif « Scellier ». En effet, celui-ci s'applique aux communes classées en zone A, B1 et B2, excluant de fait les communes classées en zone C (arrêté du 29 avril 2009). Or certaines de ces communes sont voisines de communes classées dans les trois précédentes catégories. Les rendre non éligibles à ce dispositif les pénalise et pèsera, à terme, lourdement sur le développement du parc locatif et, notamment dans les communes littorales, sur l'installation d'une population jeune et moins aisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé, dans les projets du Gouvernement, d'élargir le champ d'application du dispositif de défiscalisation « Scellier » aux communes classées en zone C.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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