Michel Grall
Question N° 54255 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière. Entre 2003 à 2006, la plupart des outils de régulation des marchés ont disparu. Les prix d'intervention ont été réduits de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre. Mais parallèlement, les aides au marché intérieur ont quasiment disparu, de même que les restitutions à l'exportation. Avant 2003, les cours du beurre étaient autour de 3 000 euros/tonne, ceux de la poudre à 2 000 euros. À partir de 2003, le cours du beurre a suivi la baisse du prix d'intervention. Le prix du lait en Europe a baissé de 10 % en 3 ans. Les quotas ont été augmentés, rendant moins efficace l'adéquation offre-demande, et aujourd'hui le marché est totalement déprimé. Il souhaite savoir s'il est envisageable de promouvoir une véritable politique européenne de valorisation des marchés, permettant aux producteurs laitiers de vivre du prix de leur production, de façon pérenne.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Après la période particulièrement favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. Depuis le début de l'année, la situation reste très dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis une certaine stabilisation des cours ces dernières semaines. La situation économique de nombreux producteurs laitiers reste très préoccupante et il y a urgence à agir. Le 15 juillet 2009 tous les acteurs de la filière laitière - agriculteurs, industriels et distributeurs - ont été réunis pour trouver des solutions à la situation de crise actuelle. À court terme, un plan d'accompagnement des producteurs laitiers particulièrement touchés par la crise a été mis en place. 30 millions d'euros ont ainsi été débloqués par le Premier ministre pour prendre notamment en charge une partie des intérêts d'emprunt de l'année 2009. Ces aides sont destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs fortement endettés du fait de la mise aux normes. Une évaluation de ce dispositif sera faite début septembre 2009. Au-delà de l'urgence, plusieurs pistes de réflexion ont été engagées pour une nouvelle organisation de la filière avec des prix plus stables et rémunérateurs pour les producteurs.À l'échelle nationale, la transparence des prix sera améliorée. Les résultats sur les produits laitiers sont disponibles sur le site internet de l'observatoire des prix et des marges depuis le 29 juillet 2009. Une contractualisation juste et équitable entre producteurs et transformateurs de lait doit être mise en place. À cette fin, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le service du contrôle général économique et financier vont accompagner les travaux engagés au sein de l'interprofession laitière. Une mission destinée à renforcer la compétitivité de la production et de la transformation au sein de la filière laitière a également été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Dans ce cadre, les préfets de région ont été sollicités afin de mettre en place une concertation au niveau local et identifient des propositions pour l'avenir. Un point d'étape de l'ensemble de ces actions sera réalisé au 1er octobre 2009. Sur le plan communautaire, la mobilisation, à la demande de la France, des dispositifs de régulation des marchés des produits laitiers a permis une certaine stabilisation des cours ces dernières semaines. En effet, face à cette conjoncture difficile, la Commission européenne a pris plusieurs mesures. D'une part, la mise en oeuvre du stockage privé de beurre a été avancée au 1er janvier 2010. Les restitutions à l'exportation ont été ensuite réintroduites fin janvier et après l'ouverture de l'intervention publique au 1er mars, des achats de beurre et de poudre de lait écrémé par adjudication au-delà des plafonds d'achats à prix fixes ont été mis en place. Les achats se poursuivent actuellement au rythme de deux adjudications par mois. De plus, l'ouverture d'une nouvelle période de stockage privé du 16 août 2009 au 28 février 2010 a été décidée. De la même manière, les achats à l'intervention publique devaient se terminer le 31 août 2009 ; la Commission européenne vient d'adopter une mesure d'urgence permettant de prolonger l'intervention jusqu'au 30 novembre 2009. Dans le même temps, la Commission a proposé au Parlement un texte permettant de prolonger la période d'intervention jusqu'au 28 février 2010, voire jusqu'au 28 février 2011, si les conditions du marché le nécessitent. De plus, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation, le prix minimum des fromages pouvant bénéficier des restitutions à l'exportation a été supprimé. Les actions entreprises au niveau communautaire pour défendre une régulation des marchés à l'échelle européenne et la mise en place des instruments adaptés seront poursuivies. Un groupe franco-allemand s'est d'ores et déjà réuni pour faire des propositions à nos partenaires.
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