Questions écrites de Michel Bouvard

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence d'évolution de la réglementation concernant les transferts de licences des débits de boisson. Alors que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoyait dans son article 46 d'assouplir les conditions de transfert, notamment en complétant l'article ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; travailleurs saisonniers

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de la médecine du travail en Savoie et dans les Alpes. En effet, les services de médecine du travail sont confrontés chaque année aux besoins générés par l'arrivée dans les stations de sports d'hiver de dizaines de milliers de travailleurs saisonniers. Or, dans le même ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BEP et CAP ; série COBAVMS. réforme. perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la faiblesse des recrutements intervenant en section COBAVMS (construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse) des lycées professionnels, aussi bien en CAP qu'en BEP. Il apparaît que cette formation, qui correspond pourtant à des besoins identifiés au niveau des...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. indemnisation

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les propriétaires, des incendies de véhicules de particuliers par des personnes isolées ou par des bandes à l'occasion d'émeutes. La lenteur des procédures et le remboursement limité des assurances, conjugués au fait que ces dernières ne prennent pas en compte la valeur d'usage du...

Thèmes : relations internationales ; droits de l'homme et libertés publiques ; recrutement des enfants soldats. lutte et prévention

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort des jeunes garçons et filles de moins de dix-huitans recrutés et utilisés par les armées nationales ou des groupes armés lors des conflits. Ceux-ci sont employés comme combattants, porteurs, détecteurs de mines antipersonnel et même parfois comme esclaves sexuels. Le Conseil de l'Union euro...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du pavillon routier français qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années en raison de la concurrence effrénée des transporteurs étrangers et du manque d'harmonisation de la politique européenne des transports. Si la part de la route dans les échanges commerciaux se maintient et progre...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par la terminologie utilisée dans le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui institue, dans les trois fonctions publiques, une NBI attribuant de...

Thèmes : administration ; fonctionnement ; normes imposées aux collectivités territoriales. coût

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques comme il l'avait fait lors de la précédente législature, sur les conséquences des nouvelles normes édictées de plus en plus fréquemment dans tous les domaines, par de multiples services de l'État, pour les budgets des collectivités territoriales, et donc pour les ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; médicaments. délivrance. réglementation

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les règles relatives à la délivrance de médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance : crèches, haltes-garderies ou multi-accueil. En effet, la loi du 9 août 2004, dans un article L. 461, spécifie que seules les personnes titulaires d'un diplôme spécifique sont habilitées à dé...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; zones de montagne

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rôle des forêts de protection dans les territoires de montagne. Ces forêts ne peuvent remplir pleinement leur rôle que si elles sont entretenues et donc exploitées. Il souhaite donc connaître les moyens prévus dans la durée, notamment pour l'installation des cébles permettant l'accès aux sites difficil...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés mis en place en faveur des CUMA. La reconduction de ces prêts attribués au niveau national pour des acquisitions de matériel dont la liste a été réduite pour plus d'efficacité, a été bien accueillie par la profession. Il apparait toutefois que les premiers dossiers déposés au titre du n...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; bilan et perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les perspectives de développement de l'hydroélectricité en France dans la continuité du « Grenelle de l'environnement ». Il souhaite notamment connaître les conclusions du rapport commandé à M. Dambrine et les suites que le Gouvernement entend lui donner.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Michel Bouvard interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants, créée par la loi de finances pour 2007. Il souhaite connaître le nombre de dossiers qui ont été déposés à ce jour, le nombre d'allocations effectivement mises en place et les montants ainsi engagés, ainsi qu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme comme il l'a fait lors de la précédente législature sur les besoins de réhabilitations des équipements du tourisme associatif. Les crédits du FEDER, au titre de la politique de cohésion de l'Union européenne, ont permis, dans les zones classées en objectif 2, de mobiliser des subventions com...

Thèmes : justice ; expertise ; médecins psychiatres

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait fait lors de la précédente législature, sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les tribunaux pour obtenir le concours d'experts dans les affaires nécessitant une évaluation. Ce problème est notamment sensible dans le domaine médical, où le nombre de médecins psychiatres ...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche comme il l'avait fait lors de la précédente législature, sur les champs faisant l'objet de culture à OGM. Quant aux conséquences possibles de ce type de culture, des interrogations existent aujourd'hui sur les phénomènes de pollinisation, et plus particulièrement sur les éventuelles conséquences d'une évoluti...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Michel Bouvard * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des hôpitaux. L'évolution de ce métier a été considérable au cours des deux dernières décennies avec la profonde modification des pratiques en matière de garde médicale par les professionnels libéraux, les regroupements d'interventio...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; parcours aventure dans les arbres. sécurité. société Prisme. revendications

Comme il l'avait fait sous la précédente législature, M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les activités concurrentielles développées par la DDJS des Pyrénées-Orientales puis par des structures d'autres départements s'agissant de formation dans le domaine de la sécurité en hauteur répondant aux exigences de sécurité et d'accueil p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le blocage des négociations entre l'UNCAM et les syndicats professionnels d'infirmiers libéraux concernant la revalorisation de leurs prestations, dont la valeur reste inchangée depuis au moins cinq ans, voire plus pour certaines. Alors que des moyens ont été dégagés dans le cadre du PLFSS pour...

Thèmes : handicapés ; entreprises ; cotisations de prévoyance. majorations. réforme

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les majorations de cotisations prévoyances auxquelles sont soumises les entreprises qui embauchent des cadres handicapés. Il s'étonne d'une pratique qui ne peut que favoriser l'exclusion de ces derniers, les majorations de cotisations semblant s'appliquer à la totalité de l'encadrem...