Michel Bouvard
Question N° 6705 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait fait lors de la précédente législature, sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les tribunaux pour obtenir le concours d'experts dans les affaires nécessitant une évaluation. Ce problème est notamment sensible dans le domaine médical, où le nombre de médecins psychiatres qui acceptent de s'inscrire pour des expertises est devenu très faible.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime des experts judiciaires, profondément remanié par la loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 23 décembre 2004, reste fondé sur le caractère volontaire de la démarche d'inscription des professionnels souhaitant apporter leur concours à l'institution judiciaire. Les cours d'appel arrêtent la liste des experts judiciaires de leur ressort à partir des demandes d'inscription qui leur sont soumises et les experts déjà inscrits sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale doivent désormais manifester tous les cinq ans leur volonté de voir cette inscription renouvelée. Le nombre d'experts inscrits sous certaines rubriques peut effectivement, dans certaines hypothèses, s'avérer insuffisant. Toutefois, il convient de relever que le nombre des psychiatres experts judiciaires a augmenté en France de 7 % entre 1999 et 2006, même s'il est en 2006 inférieur au maximum atteint en 2001. On peut également signaler que la loi donne au juge la faculté tant en matière civile qu'en matière pénale de désigner, pour remplir une mission d'expertise, une personne qui ne serait pas inscrite sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale, notamment en cas d'impossibilité d'avoir recours à un expert judiciaire, dès lors que cette personne présente les qualifications requises. Or la France est l'un des pays d'Europe qui connaît la plus forte densité de médecins psychiatres, et le nombre de ces derniers a encore augmenté de 3 % entre 1999 et 2006.
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