Michel Bouvard
Question N° 6638 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le blocage des négociations entre l'UNCAM et les syndicats professionnels d'infirmiers libéraux concernant la revalorisation de leurs prestations, dont la valeur reste inchangée depuis au moins cinq ans, voire plus pour certaines. Alors que des moyens ont été dégagés dans le cadre du PLFSS pour accompagner les revalorisations de soins, la position de l'UNCAM est préoccupante car le blocage ne peut que conforter un nombre croissant d'infirmiers libéraux à renoncer à ce métier et en diminuer également l'attractivité pour les jeunes. Cette position se traduira, une fois encore, par une pénalisation des zones rurales et de montagne où les caractéristiques de la densité de la couverture médicale rendent indispensable la présence de ces infirmiers libéraux. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour débloquer cette situation.
Réponse émise le 20 novembre 2007
En ce qui concerne la revalorisation de la tarification des actes infirmiers, suite à la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), et sur la majoration de dimanche. Ainsi, depuis le 26 juillet 2007, la valeur de la lettre clef AMI a été portée à 3 euros et la valeur de la lettre clef AIS à 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement IFD est désormais de 2,20 euros. La majoration de dimanche a été revalorisée pour atteindre 7,80 euros. En outre, l'aide pérenne à la télétransmission a augmenté de 20 euros pour atteindre 300 euros par an. De plus, en cas de formation continue conventionnelle, l'indemnité pour perte de ressources a été portée à 75 AMI par jour. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
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