Michel Bouvard
Question N° 6710 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les règles relatives à la délivrance de médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance : crèches, haltes-garderies ou multi-accueil. En effet, la loi du 9 août 2004, dans un article L. 461, spécifie que seules les personnes titulaires d'un diplôme spécifique sont habilitées à délivrer des médicaments, alors que la circulaire du 4 juin 1999 DGS/DAS qualifie cette délivrance comme un acte de la vie courante. Au moment où le Gouvernement est saisi d'un rapport sur l'automédication tendant à assouplir l'usage des médicaments, mais aussi dans un contexte de judiciarisation croissante de notre société, il lui semble indispensable de préciser en la matière les règles applicables dans ces établissements. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce sens.
Réponse émise le 5 février 2008
La vente au détail et toute dispensation au public des médicaments relèvent du monopole pharmaceutique tel que le prévoit l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (CSP). Cette activité de dispensation, incluant la délivrance de médicaments (R. 4235-48 CSP) est donc réservée aux pharmaciens et par dérogation aux médecins en l'absence de pharmaciens d'officine (L. 4211-3 CSP). Concernant la prescription et l'administration des médicaments, le code de la santé publique prévoit qu'elles sont réservées aux personnes exerçant des professions médicales (art. L. 4111-1 et suivants CSP), c'est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes dans l'exercice de leur art. Les infirmiers sont compétents pour aider à la prise de médicaments, soit en vertu de leur rôle propre (L. 4311-1 et R. 4311-5 CSP), soit en exécution d'une prescription médicale (R. 4311-7, R. 4311-9 CSP). Cependant, une réflexion est en cours au sein des services du ministère, sur l'accès aux soins dans des situations particulières, incluant notamment les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être administrés dans les structures accueillant des enfants.
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