Michel Bouvard
Question N° 6713 au Ministère du des politiques
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques comme il l'avait fait lors de la précédente législature, sur les conséquences des nouvelles normes édictées de plus en plus fréquemment dans tous les domaines, par de multiples services de l'État, pour les budgets des collectivités territoriales, et donc pour les contribuables. Sans méconnaître la sécurité qui est souvent mise en avant pour justifier ces normes nouvelles, il y a lieu de s'interroger sur leur utilité réelle au regard notamment des coûts exorbitants. Il convient de citer, à titre d'exemple, l'arrêté du 10 février 1998 fixant la réglementation applicable à la sécurité des fusées paragrêles. Ainsi, en raison de l'évolution des normes, l'Association pour l'étude et la défense de la grêle en Savoie (AEDCG), qui organisa la protection des cultures et des communes contre la grêle, se voit contrainte, à compter de 2005, de réaliser des bétiments de stockage des fusées équipés de caméras de surveillance, d'alarme et d'une contenance maximum en nombre de fusées avec, de plus, des contraintes de localisation. La rénovation de deux bétiments s'avère aussi nécessaire et la construction de sept locaux nouveaux représentant une dépense totale de 186 750 EUR. Cette dépense sera couverte à hauteur de 46 687 EUR par le contribuable départemental au travers de subventions du conseil général. Face à ces dérives, il souhaite connaître si une évaluation du coût des mesures et de la capacité des acteurs locaux à les financer et effectuée préalablement par les services de l'État si des adaptations sont prévues au regard des coûts.
Réponse émise le 5 février 2008
L'attention du secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques est attirée par l'honorable parlementaire sur la multiplication des normes édictées dans tous les domaines et leurs conséquences, en particulier, sur le budget des collectivités locales. L'inflation normative, régulièrement signalée par les plus hautes autorités de l'Etat dont le Conseil d'État (rapports annuels de 1991 et de 2006), occasionne une complexité croissance de notre droit. À ce titre, elle participe d'une autre forme d'insécurité que celle évoquée par l'honorable parlementaire, insécurité de nature juridique dont le coût sur l'activité économique est réel. C'est pourquoi des régulations doivent être mises en place. La première d'entre elles tient au respect de notre architecture constitutionnelle garantissant l'autonomie de gestion des collectivités territoriales. Ce principe de subsidiarité doit guider non seulement l'activité législative mais plus encore les administrations à l'origine de la réglementation. Cette orientation fonde le dispositif du comité des finances locales, dont la mission peut s'appuyer sur l'Observatoire des finances locales qui en émane. Afin de vérifier dans quelle mesure ce dispositif doit être complété, le Premier ministre a confié à M. Alain Lambert, ancien ministre, sénateur, la présidence d'un groupe de travail sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. À ce titre, la mission a été chargée d'examiner les contraintes, notamment réglementaires, que l'État fait peser sur les collectivités locales, et les relations financières entre ces deux niveaux d'autorités publiques. En conclusion, l'évolution vers une culture partagée de l'évaluation, portée par le secrétariat d'État chargé de l'évaluation des politiques publiques, doit modifier progressivement les pratiques administratives orientées par une évaluation plus fine des actions publiques, dont l'enjeu, comme l'honorable parlementaire l'a si bien souligné, est bien l'efficience de la dépense publique.
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