Michel Bouvard
Question N° 6689 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants, créée par la loi de finances pour 2007. Il souhaite connaître le nombre de dossiers qui ont été déposés à ce jour, le nombre d'allocations effectivement mises en place et les montants ainsi engagés, ainsi que la répartition par tranches de montant des allocations mises en place.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouvert en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur à 550 euros. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 euros et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. À ce jour, le nombre d'allocations différentielles effectivement mises en place par les services départementaux de l'ONAC s'élève à 515. Il a en outre été donné instruction aux services de l'ONAC de procéder à une large diffusion de l'information relative à l'allocation différentielle, principalement auprès des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre, et aussi du grand public, par la voie de la presse spécialisée et régionale.
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