Michel Bouvard
Question N° 6704 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme comme il l'a fait lors de la précédente législature sur les besoins de réhabilitations des équipements du tourisme associatif. Les crédits du FEDER, au titre de la politique de cohésion de l'Union européenne, ont permis, dans les zones classées en objectif 2, de mobiliser des subventions complémentaires à celles de l'Etat et des collectivités territoriales pour la mise à niveau de ce parc locatif qui joue un rôle important dans la politique d'aménagement du territoire, comme dans la politique d'accueil des familles et des jeunes notamment. Compte tenu de l'importance du patrimoine restant à réhabiliter et l'intérêt de cette politique, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2007-2013.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Pour la période 2007-2013, les possibilités de financement pour couvrir les besoins de réhabilitation des équipements du tourisme associatif s'envisagent dans le cadre suivant : la nouvelle politique de cohésion de l'Union européenne, en particulier son objectif « compétitivité régionale et emploi », s'inscrit dans le souci partagé des États membres, du Parlement européen et de la Commission européenne de concentrer davantage les crédits européens sur les thèmes prioritaires de l'Union européenne, permettant de répondre aux objectifs communs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (innovation, recherche, développement des entreprises, environnement, transports, emploi-formation). Le compromis obtenu sur les perspectives financières 2007-2013 a permis de maintenir un niveau acceptable de fonds européens FEDER et FSE pour la France, dans un contexte de rigueur budgétaire au niveau européen. La France, premier bénéficiaire de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », dispose ainsi d'une enveloppe de près de 10,25 milliards d'euros de FEDER et de FSE. Cela représente globalement une baisse de près de 25 % par rapport à la période 2000-2006. Dans ce contexte, les crédits du FEDER mis en place dans les régions françaises devront être nécessairement concentrés sur des opérations structurantes à grande valeur ajoutée pour la compétitivité et l'emploi. La baisse des crédits sur la prochaine période s'accompagnera également d'une plus grande sélectivité des projets. Les priorités nationales pour le FEDER, déclinées dans le cadre national de référence stratégique, se focalisent sur l'innovation, la recherche, le soutien aux entreprises, le développement durable et les transports. Elles sont reprises dans les programmes opérationnels mis en oeuvre au niveau régional. C'est dans ce cadre nouveau (et plus contraint que sur 2000-2006) que les projets portés par le secteur touristique devront s'inscrire, notamment en termes d'opérations innovantes et d'appui à des projets structurants ; selon les nouvelles règles fixées par la commission européenne, le FEDER ne pourra plus financer, comme dans la période précédente, des opérations de développement local au titre de l'objectif d'équilibre d'équipements et de services entre les territoires. Les projets qui paraîtraient éligibles selon ces critères devront être présentés aux préfets de région (secrétariat général pour les affaires régionales ou commissariat de massif) ou aux présidents des régions concernées, qui assurent conjointement la responsabilité de la programmation des crédits européens des programmes opérationnels.
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