Michel Bouvard
Question N° 12265 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les propriétaires, des incendies de véhicules de particuliers par des personnes isolées ou par des bandes à l'occasion d'émeutes. La lenteur des procédures et le remboursement limité des assurances, conjugués au fait que ces dernières ne prennent pas en compte la valeur d'usage du véhicule lorsque celui-ci n'est pas neuf, créent des situations très difficiles en mettant dans de grandes difficultés des familles aux revenus modestes ou moyens. Cette situation est particulièrement pénalisante dans ces petites villes aujourd'hui atteintes par ce phénomène d'incendie volontaire car les transports en commun n'y sont pas développés et la propriété d'un véhicule est indispensable pour les déplacements et le travail. Il souhaite connaître les dispositions envisagées dans le cadre de l'amélioration de la situation des victimes pour accélérer les procédures et améliorer leur indemnisation dès lors que lorsque les coupables sont identifiés, ceux-ci sont souvent réputés « insolvables ».
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes notamment, lorsque leur préjudice résulte de violences urbaines. Mettant tout en oeuvre pour secourir les habitants dans l'urgence et pour rétablir la sécurité dans les quartiers, la Chancellerie a engagé plusieurs actions afin que les victimes bénéficient de modalités d'indemnisation plus claires et plus équitables. Les victimes de dégradation, de destruction de biens ou d'une agression, peuvent avoir besoin d'un soutien et d'une première orientation dans leurs démarches, immédiatement ou dans les jours, voire dans les semaines, qui suivent l'événement. Elles peuvent s'adresser aux O8VICTIMES, soit le 08 842 846 37, qui les mettra en relation avec des professionnels capables d'évaluer leurs besoins, de les informer sur les démarches à entreprendre ou encore de les orienter vers l'association d'aide aux victimes la plus proche de leur domicile. Ce numéro est accessible 7 jours sur 7 de 9 heures à 21 heures, au prix d'un appel local. La liste de ces associations d'aide aux victimes est également disponible sur ce site : http ://www.justice.gouv.fr/region/inavemc.htm. En cas de dommages matériels tels qu'un incendie de véhicule, l'indemnisation relève en premier lieu de l'assurance. En règle générale, l'incendie du véhicule ouvre droit à indemnisation par l'assurance, si le contrat comporte une « garantie incendie ». L'étendue de l'indemnisation est fonction des garanties souscrites, de l'application éventuelle d'une franchise (somme restant à la charge de l'assuré dont le montant peut être fixe ou proportionnel aux dommages) et de l'évaluation de la valeur du bien dégradé ou détruit. Si le contrat contient la garantie « protection juridique », la victime peut voir ses démarches prises en charge en fonction des litiges ouvrant droit à garantie (civil, pénal, etc.) et de l'étendue des prestations assurées. Enfin, l'indemnisation de la victime est possible par voie de justice. Si l'auteur de la dégradation du bien est connu, et qu'il a été appréhendé par les forces de l'ordre, il pourra être poursuivi en justice. S'il est reconnu coupable, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé à la victime. À cette fin, il appartient à la victime de porter plainte, et de se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu au moment du dépôt de plainte, mais également lors de l'audience de jugement de l'auteur des dégradations. Pour être orientée dans ces démarches, la victime peut s'adresser à une association d'aide aux victimes ou prendre contact avec la permanence du barreau (ordre des avocats), tenue dans le tribunal de grande instance le plus proche de son domicile. Enfin et sous certaines conditions, il est possible à la victime de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale. En l'état actuel de la législation, cette modalité d'indemnisation n'est ouverte que si la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, du fait de l'atteinte à son bien et si ses ressources sont inférieures au plafond prévu par la loi. Une proposition de loi présentée par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier afin de prévoir que la condition de gravité de la situation matérielle ou psychologique grave est levée lorsque le bien détruit est un véhicule terrestre à moteur. Cette proposition de loi sera soumise prochainement au Sénat. L'indemnisation est par ailleurs plafonnée. Là encore, il est loisible à la victime de se faire aider par une association d'aide aux victimes. Le formulaire de demande d'indemnisation est téléchargeable à l'adresse suivante : http ://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Forml 1524v01.pdf.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.