Michel Bouvard
Question N° 6714 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence d'évolution de la réglementation concernant les transferts de licences des débits de boisson. Alors que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoyait dans son article 46 d'assouplir les conditions de transfert, notamment en complétant l'article L. 3332-11 du code de santé publique par ajout d'un transfert « sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État », et alors qu'un certain nombre de propositions en ce sens avaient été avancées, notamment la suppression de la commission des transferts et l'attribution de cette compétence aux préfets, il semble que le décret réglementant cette question n'ait pas encore été modifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'évolution des réflexions à ce sujet et du délai prévisible avant la publication du décret révisé.
Réponse émise le 8 avril 2008
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le code de la santé publique. Le Gouvernement a rappelé que la simplification du régime des transferts de débits de boissons méritait de s'insérer dans une réflexion plus globale, par ailleurs en cours, avec l'ensemble des professionnels concernés. Les modifications apportées au code de la santé publique conduisent à la suppression du régime dérogatoire des transferts de débits de boissons au-delà d'une distance de 100 kilomètres ainsi que l'examen des demandes devant la commission départementale des transferts. Un nouveau dispositif s'y substitue, qui cloisonne, sans plus fixer de critères de distance, les possibilités de transferts à l'échelle d'un même département et donne toute latitude au préfet, après consultation obligatoire des maires des communes concernées, pour autoriser ou non ces transferts. La loi ne prévoit pas de décret d'application et ne fixe aucune mesure transitoire. Une circulaire est actuellement en cours de préparation par les services de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'expliciter les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et permettre aux préfets de s'entourer des meilleures garanties juridiques possibles.
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