Michel Bouvard
Question N° 8897 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Michel Bouvard * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des hôpitaux. L'évolution de ce métier a été considérable au cours des deux dernières décennies avec la profonde modification des pratiques en matière de garde médicale par les professionnels libéraux, les regroupements d'intervention sous numéro unique, la croissance démographique ainsi qu'une accidentologie accrue. S'ajoute à ces mutations le vieillissement de la population or, les PARM sont toujours considérés, au regard de la fonction publique, comme des personnels de catégorie C. Conscient de ce décalage, le ministère avait commandé un rapport qui devait être remis à la fin 2006. Il souhaite savoir si ce rapport est effectivement rendu et la manière dont le Gouvernement entend donner suite à ce dernier en concertation avec les professionnels concernés.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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