Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

L'article L. 112-5 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, des personnes dont l'expérience et l'expertise peuvent être jugé...

L'article L. 112-6 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-6. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 112-5 sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable. « Les conseiller...

À l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, après le mot : « maîtres », sont insérés les mots : « et référendaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 bis du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la ...

Chapitre IX QUATER A : Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales Article L'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rapport présente la stratégie de gestion de la det...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget du département est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rap...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus et dont le montant des recettes ordin...

 « Chapitre IX QUATER A « Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales « Article « Après l'article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1612-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1612-10-1. - Lorsque le budget est réglé et rendu exécutoire par décision du repré...

I. - L'article L. 123-5 du même code est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence des mots : « par le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier président ou par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des rapporteurs extérieurs, » sont supprimés e...

L'article L. 112-8 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « comptes », la fin de la première phrase du 5° est ainsi rédigée : « et les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire. » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « magistrats », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « et des conse...

I. - Aux a), d) et e) de l'article L. 222-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - À l'article L. 222-7 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 novodecies du texte adopté par la commission des Lois...

Au dernier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : « exerçant ou » et les mots : « de leur président de chambre et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 octodecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridict...

Au cinquième alinéa de l'article L. 221-2 du même code, les mots : « et les trois quarts au plus du total desdits emplois sont effectivement occupés par des magistrats dont le corps d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de » sont remplacés par les mots : « desdits emplois soit occupée par des magistrats qui, lors d...

I. - Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24 sexdecies avec les conclusion...

Après l'article L. 123-17 du même code, est inséré un article L. 123-18 ainsi rédigé : « Art. L. 123-18. - Le présent chapitre est applicable aux conseillers maîtres et aux conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique. « Dans ce cas, leur représentant siège au conseil supéri...

Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6 du même code, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 terdecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Il p...

L'article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. - Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. « Une promotion sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de présid...

I. - L'article L. 122-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1. - Les auditeurs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration. Ils sont réputés avoir une ancienneté de quatre ans dans le grade d'auditeur. « Chaque année, trois nominations d'auditeurs, au plus, sont prononcées au bénéfice de fonction...

I. - L'article L. 112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. ». II. - L'article L. 212-16 du même code es...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...