Amendement N° 55 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 novodecies
I. - Aux a), d) et e) de l'article L. 222-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. - À l'article L. 222-7 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 novodecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Il a pour objet de réduire de 5 à 3 ans l'effet de certaines incompatibilités applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes.
L'article L. 222-4 du code des juridictions financières prévoit que nul ne peut être nommé ou demeurer président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a exercé :
- depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective ;
- ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans.
Les fonctions publiques électives concernées sont un mandat parlementaire ou de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code prévoit que ces mêmes magistrats de chambres régionales des comptes, ne peuvent, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle ils ont appartenu au cours des cinq années précédentes, être détachés auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placés en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
Le présent amendement propose de réduire de 5 à 3 ans la durée de ces incompatibilités pour deux raisons :
- d'une part afin d'aligner ces durées sur celles applicables aux magistrats de l'ordre administratif ;
- et d'autre part afin de tenir compte du fait que le nombre de chambres régionales des comptes devant se réduire, leur ressort moyen va s'étendre, ce qui aura pour effet d'augmenter l'aire géographique sur laquelle les incompatibilités s'appliquent.
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