Amendement N° 45 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 quinquies
L'article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2. - Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
« Une promotion sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
« Un magistrat ne peut être promu conseiller maître s'il n'a pas accompli au moins cinq années de services effectifs au sein des juridictions financières. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 undecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Il vise à professionnaliser davantage le recrutement des magistrats de la Cour des comptes.
Dans ce but, il propose deux modifications importantes de l'article L. 122- 2 du code des juridictions financières.
En premier lieu, cet amendement vise à limiter à deux le nombre de conseillers maîtres pouvant être nommés chaque année au tour extérieur. En l'état du droit, les nominations au tour extérieur peuvent atteindre un tiers des vacances dans la maîtrise, le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code des juridictions financières plafonnant à deux tiers les vacances pouvant être attribués à des conseillers référendaires.
L'amendement a donc pour effet de limiter à deux le nombre de conseillers maîtres nommés chaque année au tour extérieur, contre deux à six actuellement. En revanche, il ne modifie pas les modalités de recrutement : aucune condition supplémentaire n'est fixée.
La pyramide des grades de la Cour serait alors mécaniquement rééquilibrée en faveur des conseillers référendaires et des auditeurs. En effet, les conseillers maîtres représentent aujourd'hui la moitié des magistrats en fonction à la Cour et, sans la présente réforme, cette proportion pourrait atteindre 70 % dans 20 ans.
En second lieu, cet amendement vise à conditionner l'accès des conseillers référendaires à la maîtrise au fait d'avoir accompli cinq années de services effectifs au sein des juridictions financières.
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