Amendement N° 58 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Sous-amendements associés : 116 119
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
« Chapitre IX QUATER A
« Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales
« Article …
« Après le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget du département est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rapport présente la stratégie de gestion de la dette et de la trésorerie. Il indique l'évolution du montant de la dette, de l'emprunt et des lignes de trésorerie, ainsi que la structuration de la dette. Il fournit une liste exhaustive des emprunts en précisant les établissements auprès desquels ces emprunts sont souscrits, les taux et le solde à rembourser. Le rapport détaille, le cas échéant, les mécanismes de couverture mis en place. Il est débattu à l'occasion du vote du budget et fait l'objet d'une délibération spécifique du conseil général.».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement - qui reprend l'article 11 quinquies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, tel qu'adopté par la commission des Lois - propose de faire discuter par le conseil général un rapport sur la dette, sur le modèle de ce que propose pour les communes un amendement précédent.
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