Sous-Amendement N° 116 à l'amendement N° 58 (Non soutenu)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Francina.
I. - Au début de l'alinéa 4, insérer la référence :
« I. - ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Le présent article est applicable à compter de l'examen par les départements du projet de budget primitif pour 2013. ».
Exposé Sommaire :
La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l'élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.
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