Amendement N° 41 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 quinquies
L'article L. 112-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « comptes », la fin de la première phrase du 5° est ainsi rédigée : « et les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire. » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « magistrats », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « et des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire » ;
3° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « et référendaires en service extraordinaire » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur » sont remplacés par les mots : « ou référendaire en service extraordinaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 septies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Le présent amendement a pour objet, tout en maintenant l'essentiel des dispositions actuellement en vigueur concernant le Conseil supérieur de la Cour des comptes, de tenir compte :
- de l'institution, par un précédent amendement, des conseillers référendaires en service extraordinaire, qui seront représentés au sein de cette instance avec les conseillers maîtres en service extraordinaire ;
- de la suppression de l'emploi de rapporteur extérieur à temps complet, compte tenu de la possibilité offerte à des magistrats de l'ordre judiciaire et à des fonctionnaires, par un précédent amendement, d'être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
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