Amendement N° 62 (Retiré)

Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 ter du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières entendait confier à la Cour des comptes des missions nouvelles ou élargies, susceptibles d'alourdir significativement sa charge de travail :

- jugement des ordonnateurs, avec une liste de justiciables plus étendue que dans le droit existant ;

- évaluation des politiques publiques, en application du nouvel article 47-2 de la Constitution ;

- conduite d'enquêtes à la demande du Parlement.

Ces dispositions ont été pour partie reprises dans différents véhicules législatifs, dont le présent projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Ces nouvelles missions peuvent difficilement être assumées à moyens constants. Le Président de la République l'a affirmé dans le discours qu'il prononcé à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le 5 novembre 2007. « Je ne veux pas diminuer les compétences de la Cour des comptes, je veux les augmenter. Je ne veux pas qu'elle ait moins de pouvoir, je veux qu'elle en ait davantage. Je ne veux pas affaiblir ses moyens, je veux les renforcer. Je veux que la Cour demeure une juridiction parce que c'est sa force et son originalité, et qu'en même temps elle devienne le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont notre État a besoin. L'urgence, me semble-t-il, est d'abord matérielle. Une telle fonction exige des moyens. […] Ayez de l'audace et vous aurez les moyens que cette audace appelle. Je m'y engage. »

Dans un courrier adressé en avril 2008 aux magistrats et personnels des CRC, le Premier Président Philippe Séguin reproduisait une lettre que lui avait adressé le Président de la République, et dans laquelle il affirmait avoir « d'ores et déjà demandé au Premier ministre d'assurer la coordination du travail à entreprendre et de veiller […] à la disponibilité des moyens nécessaires pour mener à bien cette réforme ».

L'étude d'impact annexée au projet de loi portant réforme des juridictions financières constatait que « les missions nouvelles vont créer des besoins nouveaux ».

La même étude d'impact détaillait les moyens de répondre à ces besoins nouveaux. Il était notamment prévu que « le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire passerait de 12 à 20 et une nouvelle catégorie, les conseillers référendaires en service extraordinaire, serait créée, l'objectif étant d'élargir le vivier des recrutements de la Cour des comptes à des personnes issues du secteur privé dont l'expérience peut être utile à la Cour pour l'exercice de ses nouvelles missions ».

Le présent amendement a donc pour objet :

- de limiter à 12 le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire (CMSE) recrutés dans le « vivier classique », tel que défini à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières (« des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières ») ;

- de permettre de nommer 8 CMSE issus du « vivier nouveau », que l'amendement définit comme « des personnes dont l'expérience et l'expertise peuvent être jugées utiles aux activités d'évaluation de la Cour », et qui auraient prioritairement vocation à participer aux missions d'évaluation ;

- de permettre la nomination, dans les mêmes conditions, de 10 conseillers référendaires en service extraordinaire (CRSE), chiffre figurant dans l'étude d'impact.

L'adoption de cet amendement permettrait à la Cour de diversifier son recrutement, afin de permettre l'exercice de ses missions nouvelles dans des conditions satisfaisantes.