Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du I ne sont pas applicables pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, e...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

I. - Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,5% ». II. - Cette mesure s'applique aux ventes réalisées à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement, qui vient gager en partie la suppression de la TVA sur les parcs d'attraction et parcs zo...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « physiques » sont insérés les mots : « dont le revenu fiscal de référence l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt lorsqu'elle intervient entre le 1er janvier et le 31 mai ou l'année précédant l'offre lorsqu'e...

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 quinquies est abrogé ; 2° Le 3. de l'article 39 ter du même code est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « article, », la fin du IV de l'article 220 quinquies du même code est supprimée ; 4° Le I de l'article 1649 quater B quater du même code est ainsi modi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er C porte de 5,5 à 19,6 % le taux de TVA sur les parcs d'attraction et les parcs zoologiques et botaniques. Le secteur des parcs d'attraction est un secteur qui a relativement bien résisté à la crise, mais dont les coûts sont très élevés d'une part en raison de l'introduction de normes de ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Qui constituent la résidence secondaire du cédant, à la condition que le cédant ne possède ni résidence principale ni d'autre bien immobilier et que le produit de la vent...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Autres que ceux visés au 1° et qui sont détenues par les mêmes personnes physiques ou par leurs descendants depuis plus de trente ans, à concurrence d'un produit de cessi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des prix à la consommation hors tabac » les mots : « du coût de la construction ». Exposé sommaire : L'abandon du principe de l'abattement pour durée de détention suppose la revalorisation du prix d'acquisition du bien et du coût de travaux réalisés pour tenir compte de l'inflation, afin que la plus-va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer l'article 1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt important au développ...

Après l'article L. 122-1-1 du même code, sont insérés deux articles L. 122-1-2 et L. 122-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 122-1-2. - Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonc...

I. - Après la référence : « L. 143-2 », supprimer la fin de l'alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24 sexdecies avec les conclusions de la commission mixte pari...

L'article L. 122-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les auditeurs peuvent être promus conseillers référendaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un magistrat de...

Après l'article L. 112-7 du même code, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - Sur décision du premier président, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juri...

I. - Après l'article L. 112-7 du même code, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la vo...