Amendement N° 25 (Retiré)
Discuté en séance le 6 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« AA. Le II de l'article 150 U est ainsi modifié :
« 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Qui constituent la résidence secondaire du cédant, à la condition que le cédant ne possède ni résidence principale ni d'autre bien immobilier et que le produit de la vente soit employé dans un délai d'un an pour l'acquisition d'une résidence principale. »
« 2° Au 3°, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 2° bis ».
Exposé Sommaire :
La loi exonère aujourd'hui d'imposition les plus-values de cession des résidences principales, afin de ne pas freiner la mobilité professionnelle et de ne pas pénaliser cette forme d'épargne de précaution que constitue la résidence principale.
Or un certain nombre de nos concitoyens ne peuvent, pour des raisons tenant à leur profession, acheter de résidences principales. Il s'agit notamment des expatriés, de ceux que leur profession amènent à déménager souvent, etc. Nombre d'entre eux préparent alors l'achat futur de leur résidence principale par l'acquisition d'une résidence secondaire, qui à la retraite devient leur résidence principale ou est vendue pour acquérir celle-ci. Dans ce dernier cas, l'imposition de la plus-value de cession revient à limiter fortement leur capacité d'achat et introduit une discrimination par rapport à tous ceux qui ont pu acheter directement leur résidence principale.
La mesure proposée risque donc, dans ce cas spécifique, d'introduire un nouveau frein important à la mobilité professionnelle. L'objet de cet amendement est d'y parer, en prévoyant une exonération de taxation pour les détenteurs d'une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la vente dans l'achat de leur résidence principale.
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