Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. » ; « 1°ter Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ru...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 55, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, dans la mesure où ...

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - Le a. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

I. - Le b. du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 ...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n. ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires ». II. - La perte de recettes pour l'État est...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le produit de cette taxe est affecté pour moitié à l'Office national des forêts. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent I bis ». Exposé sommaire : La taxe proposée par l'article 5 vise à partager entre l'ensemble des entreprises allocat...

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est supprimé ; 2° Au b), les mots : « , autres que celles mentionnées au a), » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

I. - Après le 4°) du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année,les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines c...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; » II. - Les disp...

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si le montant mentionné au a) de l'article L. 31-10-5 excède le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le rev...

I. - Le sixième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au 1er janvier 2005 » sont supprimés. 2° La dernière phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre : « 125 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'ensemble », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...