Amendement N° 101C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. » ;
« 1°ter Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux. » ; ».
Exposé Sommaire :
Cinq départements ruraux seulement, sur 64, sont contributeurs, contre 21 départements urbains sur 32. Cet écart illustre bien l'écart de richesse existant entre départements ruraux et urbains, illustrée encore par la faiblesse de l'apport de la contribution rurale, 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation.
Au regard des charges de ruralité et d'aménagement du territoire, très conséquentes, qu'ils doivent supporter, cet amendement propose un abattement du prélèvement des départements ruraux des départements potentiellement contributeurs.
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