Amendement N° 174 (Retiré avant séance)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er B
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « physiques » sont insérés les mots : « dont le revenu fiscal de référence l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt lorsqu'elle intervient entre le 1er janvier et le 31 mai ou l'année précédant l'offre lorsqu'elle intervient entre le 1er juin et le 31 décembre est inférieur à la borne inférieure du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prêts dont les offres sont émises à compter de la publication de la présente loi.
III. - Le niveau de revenu fiscal de référence correspondant est fixé par arrêté publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'obtention du prêt.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, le prêt à taux zéro en primo-accession serait désormais réservé aux 90 % de la population dont les revenus sont les moins élevés, ce qui renforce le caractère d'aide « sociale » à l'accession sans trop en limiter la portée et devrait faire économiser à l'Etat, en année pleine, 80 millions d'euros.
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