Amendement N° 175 (Non soutenu)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
I. - Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,5% ».
II. - Cette mesure s'applique aux ventes réalisées à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui vient gager en partie la suppression de la TVA sur les parcs d'attraction et parcs zoologiques, relève le taux du prélèvement sur les métaux précieux de 7,5 à 9,5%, ce qui devrait apporter aux alentours de 10 millions.
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