Amendement N° 46 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 quinquies
Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6 du même code, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de la Cour ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 terdecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Il prévoit que l'avis du Premier président préalable aux nominations de conseillers maîtres et de conseillers référendaires au tour extérieur, tient compte, notamment, non plus des besoins du corps mais de ceux de la Haute juridiction financière.
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