Amendement N° 59 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Sous-amendements associés : 117 120
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Chapitre IX QUATER A :
Dispositions portant modification du code général des collectivités territoriales
Article …
L'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget est accompagné d'un rapport sur la dette. Ce rapport présente la stratégie de gestion de la dette et de la trésorerie. Il indique l'évolution du montant de la dette, de l'emprunt et des lignes de trésorerie, ainsi que la structuration de la dette. Il fournit une liste exhaustive des emprunts en précisant les établissements auprès desquels ces emprunts sont souscrits, les taux et le solde à rembourser. Le rapport détaille, le cas échéant, les mécanismes de couverture mis en place. Il est débattu à l'occasion du vote du budget et fait l'objet d'une délibération spécifique du conseil régional. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement - qui reprend l'article 11 sexies du projet de loi portant réforme des juridictions financières, tel qu'adopté par la commission des Lois - propose de faire discuter par le conseil régional un rapport sur la dette, sur le modèle de ce que proposent pour les communes et les départements deux amendements précédents.
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