Questions écrites de Marie-George Buffet

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. revendications

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des sports sur la situation des professionnels de la natation en France, fortement mobilisés le 24 mai 2011. En premier lieu, leurs conditions de travail sont marquées par la précarité. La plupart des professionnels exerçant dans le privé, et parfois même dans le public, sont contraints d'accepter des contrats à durée déterminée abusivement recondu...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidan...

Thèmes : défense ; armement ; SNPE. emploi et activité

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les potentialités de développement de la SNPE à Bergerac. La société nationale des poudres et explosifs (SNPE) produit et commercialise des poudres et explosifs ainsi qu'un additif pour carburant, le nitrate d'éthylhexyl (NEH). La demande mondiale du NEH produit sur son site de Sorgues, dan...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; photographies d'identité. réglementation

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du port du turban sikh sur les photos d'identité. En effet, l'administration française refuse de fournir des papiers aux personnes de religion sikh avec des photos où ils ne seraient pas tête nue en vertu du décret de 1946 obligeant les...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conditionnement des garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Alors qu'elle agit pour le compte de l'État français, la Coface n'évalue pas, pour accorder ses services, la ...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; établissement. modalités

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vote par procuration. Alors que plusieurs échéances électorales approchent, certains de nos concitoyens, conformément aux règles prévues aux articles L. 73 à L. 78 du code électoral, ont choisi de donner procuration pour voter. Alors que l'article R. 73 du cod...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. morphine

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement de la morphine. Depuis le 1er janvier 2012, plusieurs médicaments ne sont plus remboursés - et donc soumis à une TVA de 7 % au lieu de 2,1 % - tandis que d'autres se verront moins remboursés. Ainsi, les personnes en situatio...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la réforme des retraites de 2010 pour les salariés ayant bénéficié d'un départ anticipé à la retraite, dans le cadre d'un plan social, en 2009. En effet, nombreux sont celles et ceux qui comptaient bénéficier de leur retraite en 2013 comme le prévoyaient les dispositions léga...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; demandes. sommes consignées. réglementation

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation et les nouvelles conditions de retrait des titres de séjour depuis la loi de finances du 28 décembre 2011. Avant le 28 décembre 2011, l'article L. 311-13 du CESEDA prévoyait que la personne de plus de dix-huit ans faisant une demande de titre de s...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; tamouls. asile. conditions d'attribution

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères existant actuellement pour accepter les demandes d'asile de résidents étrangers. Plusieurs milliers de tamouls se trouvent en effet actuellement dans une situation des plus précaires après avoir fui leur pays du fait de lourdes menaces pesant sur ...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du tri postal dans le département de la Seine Saint-Denis. Des regroupements de centre courriers sont en effet en cours de réalisation dont les conséquences risquent de se solder par moins de services rendus aux populations et plus de précarité pour les personnels. L'inquiétude grand...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; sida. lutte et prévention

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de l'adoption de l' anti-counterfeiting trade agreement , dit accord ACTA, sur la politique internationale de lutte contre le sida menée par la France. Cet accord qui vise à lutter contre les produits contrefaits pour développer le commerce international traite de la quest...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; filière STAPS. statistiques

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les effets de la masterisation des concours de l'enseignement sur les effectifs des étudiants en STAPS. Il y a quelques années, la croissance des effectifs au sein de la filière STAPS dans les universités posait avec force la question des débouchés professionnels des étudiants. Il semble aujourd'hui, dans plusieurs uni...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; établissements de santé. centres hospitaliers. services de chirurgie. Marie-Galante

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la fermeture envisagée des services de chirurgie et de maternité au centre hospitalier de Marie-Galante en outre-mer. Un projet de rapprochement entre le CHU de Pointe-à-Pitre et le centre hospitalier Sainte-Marie de l'île de Marie-Galante prévoit l'arrêt d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; agence pour la cohésion sociale. moyens

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la ville sur le programme des interventions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour 2011. Ce document indique, dans le prolongement des débats budgétaires pour 2011, que les crédits alloués à l'agence sont en diminution de 5 %, hors réserve de précaution. Les crédits seront concentrés sur quatre thématiques...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; Rio Tinto. emploi et activité. vallée de la Maurienne

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'entreprise Rio Tinto à Saint-Jean-de-Maurienne. Ses salariés sont très inquiets pour l'avenir de leur usine et du laboratoire de recherche sur les fabrications. Aujourd'hui en effet, les conditions pour assurer la continuité de la production ne sont pas réunies : non seulement l'approvisio...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; éducation. accès. femmes et filles

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les mesures que compte prendre la France pour intensifier son action en faveur de l'éducation des femmes et des filles dans le monde. Lors du forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, plus de 180 états dont la France avaient promis de garantir à tous les enfants, garç...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. réglementation

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains médecins d'autoriser l'accès de leurs patients à leur dossier médical dans le département du Var. Les patients exposés au benufluorex, principe actif du Médiator, ont été invités à consulter leur médecin traitant en vue d'une auscultation cardiaque. Or certains médecins ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; Comité européen des droits sociaux. rapport 2010

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions 2010 du Comité européen des droits sociaux sur l'application par la France de la charte sociale européenne révisée. Le rapport 2010 du CEDS a porté sur le droit du travail, et notamment sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, mais aussi sur leurs dr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fédérations sportives. contenu

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports sur le contenu des données dont le transfert a été demandé aux fédérations sportives pour 2011 dans le cadre de la civi-conditionnalité. Dans le cadre de la démarche de la civi-conditionnalité des subventions, le ministère a sollicité la coopération des fédérations sur 10 points, présentés dans un courrier en date du 24 mars 2011. Le ...