Marie-George Buffet
Question N° 127696 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 février 2012
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation et les nouvelles conditions de retrait des titres de séjour depuis la loi de finances du 28 décembre 2011. Avant le 28 décembre 2011, l'article L. 311-13 du CESEDA prévoyait que la personne de plus de dix-huit ans faisant une demande de titre de séjour devait s'acquitter d'une somme de 220 €. L'article 62 de la dernière loi de finances prévoit que le montant de cette somme sera, à compter de la promulgation de la loi, de 340 €, dont 110 € non remboursables. Pour des raisons de sécurité juridique, elle considère que les personnes qui ont retiré leur dossier avant le 28 décembre 2011 devraient bénéficier de la législation en vigueur au moment de ce retrait et non de la nouvelle législation. Elles devraient donc s'acquitter au moment du dépôt de leur dossier, lorsque celui-ci intervient après le 28 décembre 2008, de la somme de 220 € exigible au moment du retrait et non de la somme de 340 € fixée en loi de finances. En effet, le retrait du dossier engage formellement la procédure de demande du titre de séjour. Par définition, la législation votée au 28 décembre 2011 ne pouvait être connue des personnes ayant engagé antérieurement cette procédure. En outre, si le Gouvernement a fait connaître son intention de modifier la loi au travers de l'article 28 du projet de loi de finances initial dès le 28 septembre 2011, il est totalement déraisonnable de considérer que ce changement était prévisible pour une personne non initiée à la procédure législative, et ce tout particulièrement dans le cas de l'examen d'une loi de finances, par nature complexe et parfois inintelligible même pour des experts, comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Or certaines préfectures, à l'instar de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, exigent au moment du dépôt de dossiers retirés avant le 28 décembre 2011, le versement de la somme de 340 € votée en loi de finances et non de la somme de 220 € qui devrait être exigée. Cette exigence pèse d'autant plus sur les personnes concernées qu'une fraction s'élevant à 110 € de la somme de 340 € n'est pas remboursable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer aux services compétents de l'État que la somme exigible pour tout dépôt de dossier retiré avant le 28 décembre 2011 correspond à la loi en vigueur avant le 28 décembre 2011, et qu'elle s'élève donc à 220 € et non à 340 €.
Réponse
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