Marie-George Buffet
Question N° 101873 au Ministère du Ville
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la ville sur le programme des interventions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour 2011. Ce document indique, dans le prolongement des débats budgétaires pour 2011, que les crédits alloués à l'agence sont en diminution de 5 %, hors réserve de précaution. Les crédits seront concentrés sur quatre thématiques prioritaires, qui verront malgré tout leurs crédits diminuer. Aussi, il est prévu de porter une attention particulière à la mobilisation des crédits de droits communs, ce qui est positif en principe car les crédits de la ville sont attribués sous condition d'une ségrégation sociale et spéciale. Ces crédits de droit commun sont toutefois également en diminution depuis plusieurs années. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le montant consolidé - droit commun et politique de la ville - des crédits effectivement alloués ces dernières années et programmés pour cette année en faveur des quartiers populaires dans son département. Elle souhaite lui faire connaître sa vive inquiétude. En effet, elle constate dans sa circonscription des réductions d'effectifs dans les principaux services publics, notamment dans l'éducation nationale, en même temps que l'action des communes est amoindrie par la réforme des collectivités territoriales et que la précarité, le chômage et la pauvreté augmentent. En outre, elle constate avec intérêt la volonté, récurrente, de voir les subventions versées plus tôt aux collectivités et aux associations financées dans le cadre de la politique de la ville. Toutefois, dans la mesure où l'instruction des dossiers de politique de la ville est long, elle se demande comment les services préfectoraux seront capables de pouvoir atteindre cet objectif alors que les réductions de postes se multiplient dans la fonction publique d'État. Elle craint qu'il ne s'agisse, dans de telles circonstances, que d'un voeux pieux. En conséquence, elle souhaite connaître l'évolution du nombre de postes dans les bureaux en charge de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les préfectures. Elle souhaite également connaître la date à laquelle la plupart des financements ont été accordés les trois années précédentes et le seront en 2011.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le document de politique transversale « ville » annexé au projet de loi de finances précise le montant des crédits contribuant, dans les divers programmes budgétaires, à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Le montant consolidé des crédits consacrés à cette politique dans chaque département est quant à lui difficilement calculable en l'état actuel des instruments disponibles. C'est pourquoi, le Comité interministériel des villes (CIV), réuni le 18 février 2011 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de confier aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales une mission destinée à formuler des propositions, le cas échéant portant sur une modification des systèmes d'information des principaux ministères, en vue de connaître avec précision le montant des moyens publics affectés aux quartiers en politique de la ville. Par ailleurs, une expérimentation centrée sur la mobilisation des politiques de droit commun a été lancée par une circulaire du Premier ministre du 27 avril 2011. Elle vise à renforcer les engagements pris par l'ensemble des acteurs, et en particulier par l'État, en matière d'emploi et de développement économique, d'éducation, et de sécurité et prévention de la délinquance dans trente-trois quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CLICS). Concernant les délais de versement des subventions, les engagements du ministre de la ville ont été traduits dans les faits puisqu'on constate une amélioration des taux d'engagement et de paiement des crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Ainsi, au niveau national, plus de 76 % des crédits étaient engagés et 57 % étaient mandatés au 31 août 2011 contre 66 % d'engagement et 50 % de mandatement au 31 août 2010. Ces progrès sont également valables pour le département de la Seine-Saint-Denis puisque le taux d'engagement passe de 41 % en août 2010 à 69 % à la même période en 2011. Enfin, sur la question des effectifs mobilisés dans les services déconcentrés de l'État en matière de politique de la ville, un recensement précis est en cours. Il faut toutefois souligner que plus de trois cents délégués des préfets travaillent au quotidien dans les quartiers depuis 2009. Ils interviennent en complément des équipes des services déconcentrés de l'État concernés par la politique de la ville.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.