Marie-George Buffet
Question N° 109852 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères existant actuellement pour accepter les demandes d'asile de résidents étrangers. Plusieurs milliers de tamouls se trouvent en effet actuellement dans une situation des plus précaires après avoir fui leur pays du fait de lourdes menaces pesant sur leur intégrité physique. Depuis la fin de la guerre au Sri Lanka, ces personnes se trouvent ainsi démunies à la fois de leur bien et d'un lieu où elles puissent se reconstruire. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à ces hommes, ces femmes, ces enfants de pouvoir vivre dignement en bénéficiant d'un asile politique que la France se doit d'accorder aux étrangers pourchassés dans leurs pays du fait de leurs convictions.
Réponse émise le 7 février 2012
Le bénéfice du droit d'asile en France peut être accordé sur le fondement de la Constitution ou de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Le statut de réfugié est ainsi accordé à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, ou qui craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Par ailleurs, le droit d'asile peut être accordé au titre de la protection subsidiaire, protection introduite dans notre droit par la loi du 10 décembre 2003, et conférée à toute personne qui, ne remplissant pas les conditions pour être reconnue réfugié, établit qu'elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou s'agissant d'un civil, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. L'examen des demandes d'asile relève exclusivement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les décisions accordant une protection sont prises sur la base d'un examen individuel et par seule référence aux dispositions précitées.Tout demandeur d'asile est mis en mesure d'exposer sa situation personnelle lors de l'instruction de sa demande, notamment au cours d'un entretien avec un officier de protection de l'OFPRA, se faisant, si nécessaire, en présence d'un interprète, et au terme de cet examen une décision est prise qui tient compte de la situation dans le pays d'origine.On estimait au 31 décembre 2010 à 21833 le nombre de ressortissants sri-lankais placés sous la protection de l'OFPRA soit 20494 réfugiés statutaires et 1339 bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les ressortissants sri-lankais constituent la première nationalité parmi les 160518 bénéficiaires d'une protection internationale en France, soit 13% de ce total. Ces chiffres témoignent de l'importance de l'accueil de cette population.En 2010, 2805 demandes d'asile ont été présentées par des ressortissants sri-lankais, plaçant le Sri-Lanka en quatrième position parmi les principaux pays d'origine. Cette demande est en baisse de 17% par rapport aux trois années précédentes où elle occupait la première position. En 2010, le taux global d'admission à une protection (OFPRA et CNDA) s'est élevé à 55,2% en ce qui concerne ces ressortissants (taux moyen global : 27,5%).Le cessez-le-feu entre les forces armées gouvernementales et le mouvement des Tigres delibération de l'Eelam Tamoul (LTTE) et la fin du conflit en mai 2009 ont amené l'OFPRA et laCNDA à ne plus accorder la protection subsidiaire sur la base de la violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne (CNDA, 9 juillet 2009, n° 07011854, P.). Les ressortissants sri-lankais restent en revanche éligibles à une protection fondée sur les autres motifs.
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