Marie-George Buffet
Question N° 104379 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de l'adoption de l'anti-counterfeiting trade agreement, dit accord ACTA, sur la politique internationale de lutte contre le sida menée par la France. Cet accord qui vise à lutter contre les produits contrefaits pour développer le commerce international traite de la question des médicaments génériques. De tels médicaments, afin de pouvoir permettre l'accès à tous et toutes au droit à la santé, sont produits par certains pays, à l'instar de l'Inde, dans des conditions contraires aux termes du futur accord. La production de tels médicaments génériques a fortement contribué à l'efficacité des actions menées au plan international pour lutter contre le sida au financement desquelles la France participe tant par la voie multilatérale que bilatérale. En outre, le bilan d'étape relatif à l'atteinte du sixième objectif pris dans le cadre du sommet du millénaire du New York en 2000 montre que cette politique devrait utilement être amplifiée pour favoriser l'accès aux traitements à un nombre plus important encore de personnes, mais aussi pour permettre un accès effectivement universel aux anti-rétroviraux de dernière génération. Aussi, elle demande que la France, en toute cohérence avec sa politique internationale de lutte contre le sida, plaide en faveur du nécessaire maintien et de développement des possibilités de production et d'exportation de médicaments génériques par tout pays. Elle demande également, aux mêmes fins, que la durée de protection des données de recherche cliniques ne soit pas augmentée. Regrettant l'absence de consultation de la société civile concernant l'accord, elle demande que soit engagé au plus vite, avant la ratification prochaine du traité par la France, un véritable débat populaire et transparent sur leur contenu qui ne manquera pas, y compris au-delà des questions relatives à la santé, d'affecter le quotidien de millions d'hommes et de femmes à travers le monde.
Réponse émise le 13 décembre 2011
L'accord commercial plurilatéral anti-contrefaçon (ACAC/ACTA), conclu le 3 décembre 2010 par l'Union européenne et dix états tiers (Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse), renforce les moyens des États dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris sur Internet. Face à la progression rapide des phénomènes de contrefaçon, et dans le souci d'un soutien renforcé à la création et à l'innovation, il était indispensable de se doter d'un tel instrument juridique et d'adresser un message fort au plan international, notamment vis-à-vis des pays émergents. Les médicaments génériques jouent un rôle déterminant en faveur de la baisse des prix des médicaments, laquelle rend possible l'accès aux médicaments des populations les plus pauvres dans les pays en développement. Il s'agit d'un enjeu essentiel dans la lutte contre les pandémies telles que le VIH-sida, notamment en Afrique. La France a pris des engagements forts en ce sens, en contribuant à la création du Fonds de solidarité thérapeutique international en 1997, à celle du Fonds mondial en 2002, à celle d'UNITAID en 2006, puis à celle de la communauté de brevets (« Patent Pool »). Elle a aussi souscrit à la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la santé publique en 2001. L'ACAC/ACTA n'empêchera en rien le transit de médicaments génériques. En effet, il ne vise que les produits illicites, lesquels représentent un réel danger pour la santé publique. La France continuera à oeuvrer pour que soit assuré un accès effectif aux soins des populations les plus pauvres dans les pays en développement, dont les médicaments, notamment les antirétroviraux en ce qui concerne la lutte contre le VIH-sida, sont un pilier fondamental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.