Questions écrites de Marie-George Buffet

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; centres sociaux participatifs

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'avenir des centres sociaux participatifs qui permettent aux individus de se rencontrer, d'échanger, et aux actions collectives d'améliorer le cadre de vie commun. Ils contribuent à l'épanouissement des personnes en s'appuyant sur les potentiels individuels, en partant des questions concrètes de l...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains. Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003, il est précisé que « le minimum de temps s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation financière actuelle et ses conséquences pour les collectivités locales. L'onde de choc financière partie des États-unis touche maintenant l'économie française avec un effet des plus préoccupants : les entreprises et les particuliers ont de plus en plus de difficultés à emprun...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création des ordres professionnels infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Les infirmiers(ères) et les masseurs-kinésithérapeutes salariés et fonctionnaires, vont recevoir les dossiers pour leur inscription au tableau de l'ordre professionnel ainsi qu'un appel à cotisation...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du sport en Île de France et sur le financement de toutes les structures du mouvement sportif fédéral. En effet, les propositions d'évolution de la gestion du CNDS (Centre national du développement du sport) soulèvent de vives inquiétudes au sein de c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'intégration annoncée des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCRF) dans les DDPP (directions départementales de la protection des populations) ou les DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la concurrence, ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; ordre public. manifestations. attitude des pouvoirs publics

Mme Marie-George Buffet interroge M. le Premier ministre sur le mouvement social qui se développe en Guadeloupe depuis le mois de décembre dernier avec Liyannaj kont pwofitasyion (LKP). Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers de Guadeloupéens se rassemblent à l'appel de quarante-neuf organisations syndicales, politiques, populaires, culturelles et sportives. Ce puissant mouvement s'élève co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression progressive du bénéfice de la demi-part fiscale pour les parents isolés. Bien que cette mesure ne concerne, pour l'instant, que les parents isolés qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont élevé seuls des enfants pendant cinq ans, elle aura des conséquences immédiate...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits de l'Homme

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la douloureuse et récurrente question des libertés et de la démocratie en Afghanistan. Dans ce pays où 12 000 personnes ont été tuées depuis 2006, la violence est aussi dans les contraintes sociales et religieuses imposées, y compris par la menace et la force, aux femmes mais aussi aux hommes. La censure es...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de conflit au Sri Lanka. L'offensive lancée par le gouvernement sri lankais contre le mouvement des Tigres fait des ravages parmi la population tamoule. Des dizaines de civils sont tués dans les combats. Le processus de paix est totalement bloqué et les victimes ne cessent de cro...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. perspectives

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi déposée le 15 octobre 2008 visant à la généralisation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Si elle était adoptée, elle serait un élément déterminant pour le démantèlement de l'école publique, sa mise en concurrence avec l'école privée ; elle porte la remise en cause du rôle et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réglementation ; trop perçu. restitution

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 1965 L du code général des impôts modifié par ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Cet article stipule que « les restitutions d'impôts d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectuées ». Afin de respecter une stricte équité entre foyers fiscaux, dans le cas d'u...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; prime exceptionnelle. champ d'application

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'achat au secteur social et médico-social. L'article 7 de la loi susvisée portant sur le pouvoir d'achat prévoit que dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations destiné...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Mâcon

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la fermeture annoncée du CREPS de Mâcon à la date du 1er septembre 2009. La fermeture de cet établissement public national ne serait pas sans conséquence sur plusieurs plans : pour l'agglomération mâconnaise ; pour le reclassement des 30 fonctionnaires et des 13 contractuels qui seront en fin de contrat et peut-être...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des CREPS, centres d'éducation populaire et de sports. Leur rayonnement, leur rôle de premier plan dans le domaine de la formation des sportifs, dans l'accès au sport de haut niveau mais aussi dans l'insertion professionnelle des athlètes, plaident pour le nécessaire...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par des associations ou des organisateurs de kermesses scolaires, lesquels se voient dans l'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lorsque, à l'occasion d'une initiative privée ou publique, ils diffusen...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les médaillés militaires qui constatent une diminution de leurs effectifs du fait de la disparition des membres les plus âgés et de l'insuffisance de nouveaux adhérents par manque de nouvelles promotions de la médaille militaire. Les orientations définies dans le cadre de la révision gén...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux fonctionnaires retraités de la fonction publique. En effet, cette prestation, servie à plus 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation int...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les entreprises de soin primaire à la personne. En effet, des groupes financiers ont saisi la Commission européenne pour se plaindre des freins français à leur entrée dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Il est même question de comparut...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion versées au conjoint survivant. En effet, lorsqu'un divorce est intervenu, la première épouse peut prétendre à une partie de la pension de réversion au décès de son ex-conjoint quelle que soit la situation familiale, financière de l'une et l'autre des personnes...