Marie-George Buffet
Question N° 31667 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion versées au conjoint survivant. En effet, lorsqu'un divorce est intervenu, la première épouse peut prétendre à une partie de la pension de réversion au décès de son ex-conjoint quelle que soit la situation familiale, financière de l'une et l'autre des personnes concernées. Alors qu'il n'est pas rare dans notre société qu'un homme ou une femme aient plusieurs « vies » au cours de leur existence, elle lui demande s'il est dans ses intentions de réviser la législation pour mettre en conformité la loi avec l'évolution des moeurs.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pension de réversion du régime général et des régîmes spéciaux des retraites. La revalorisation des pensions de réversion des plus modestes constitue l'une des lignes directrices du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Comme l'a souhaité M. le Président de la République, et comme il l'avait indiqué lors de sa campagne, maintenir le cap des réformes pour garantir l'équilibre financier des retraites tout en renforçant la solidarité envers les personnes âgées fut l'un des axes de réflexion privilégiés, par l'ensemble des acteurs du rendez-vous 2008 sur les retraites. Outre les pensions de réversion, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et celle des petites retraites agricoles permettront d'améliorer sensiblement la situation de centaines de milliers de femmes âgées et isolées. La priorité était bien d'apporter une réponse rapide aux veuves et veufs se trouvant parfois dans une situation sociale catastrophique, pour reprendre les termes employés par M. le Président de la République dans son allocution à l'occasion du 40e anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale. Il aurait été difficile de n'appliquer cette revalorisation de 11 % des pensions de réversion que pour l'avenir, comme l'avait proposé un rapport de 2007 des sénateurs Domeizel et Leclerc. Le Gouvernement a donc souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 800 euros. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation alors qu'il était initialement envisagé de faire les choses en plusieurs étapes et d'attendre 2012 pour mettre en oeuvre complètement cet engagement. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion sera porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes. Ce délai est nécessaire pour mettre en place des échanges informatiques entre caisses de retraite qui permettront d'éviter aux assurés concernés des formalités administratives devant lesquelles ils seraient souvent en difficulté. Concernant la question de l'abaissement de la condition d'âge de 55 à 51 ans pour l'attribution d'une pension de réversion, le Gouvernement retient de la concertation engagée sur ce point que le fait de réintroduire un âge minimum est assez consensuel, le versement d'une pension de réversion à un âge précoce n'étant pas forcément la meilleure solution pour les personnes concernées. Par conséquent, il apparaît plus logique et plus lisible de retenir l'âge de 55 ans, comme dans les régimes complémentaires (ARRCO). Il convient de préciser qu'aucune situation individuelle ne sera remise en cause : ceux qui ont aujourd'hui moins de 55 ans et bénéficient d'une pension de réversion continueront à la percevoir et, pour les décès intervenus avant 2009, la pension de réversion sera versée dès 51 ans. En revanche, la situation des jeunes veuves, notamment lorsqu'elles ont des enfants à charge, requiert une attention toute particulière. C'est la raison pour laquelle l'assurance veuvage sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2010, le temps d'élaborer un dispositif plus efficace pour ce public, en prenant bien sûr en compte les aspects monétaires mais aussi en allant au-delà pour appréhender les questions d'accompagnement vers l'emploi et de garde d'enfant. Plus généralement, le conseil d'orientation des retraites a adopté le 17 décembre 2008 un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux. Sur cette base, le Gouvernement engagera en 2009 une large concertation qui permettra d'aborder sereinement différents sujets comme le taux de la réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage et la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.
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