Marie-George Buffet
Question N° 47498 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'intégration annoncée des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCRF) dans les DDPP (directions départementales de la protection des populations) ou les DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Inéluctablement, le lien entre ces unités et l'administration centrale sera cassé ; le service public national de régulation économique du marché et de protection des consommateurs sera transformé en une multitude de services départementaux isolés qui n'auront plus l'autorité et l'indépendance indispensable à l'exercice de leurs missions et ainsi la faculté de résister aux pressions économiques et politiques locales. Comme le craignent les employés de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), ils exerceront leurs missions, certes à partir d'instructions nationales, mais dans le cadre des « arbitrages du préfet » en tant que « garant de l'utilité publique ». Bien au contraire, pour préserver et développer l'efficacité d'une administration au service de l'intérêt général des 67 millions de consommateurs, il conviendrait d'avancer dans trois directions : le maintien de la dimension nationale de la DGCCRF, rattachée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; la préservation, le développement des missions et de leur cohérence, incluant les laboratoires ; en termes d'emploi, la redéfinition du niveau des qualifications et des recrutements avec, dès 2009, l'annulation des suppressions d'emplois. Elle lui demande quelle part elle compte prendre pour maintenir : un outil administratif coordonné et réactif, organisé pour répondre efficacement aux demandes d'interventions ; la dimension nationale de cette direction au service de l'intérêt des consommateurs.
Réponse émise le 2 juin 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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