Marie-George Buffet
Question N° 43836 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi déposée le 15 octobre 2008 visant à la généralisation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Si elle était adoptée, elle serait un élément déterminant pour le démantèlement de l'école publique, sa mise en concurrence avec l'école privée ; elle porte la remise en cause du rôle et du statut des enseignants, des fermetures massives de classes, un transfert de charges accru vers les collectivités locales... Elle estime que c'est la pièce maîtresse de la RGPP appliquée à l'éducation nationale. Pour l'Association des maires de France, cette proposition de loi porte le risque d'une « perte d'articulation des politiques municipales périscolaires, extrascolaires, culturelles et sportives avec celles strictement confiées à un EPEP », « le risque de fermetures de classes et d'écoles... ». Pour les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), cela entraînerait « la mainmise des collectivités locales sur le système éducatif, la fin de l'éducation nationale par le transfert des responsabilités financières et politiques aux communes, la fin de la laïcité, la disparition des DDEN ». Elle lui demande donc quelle part il compte prendre pour que soit abandonné le projet EPEP.
Réponse émise le 31 mars 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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